Les conseils de Barthélemy Lemiale, Avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
Le cas :
Suite au décès de son père, monsieur S. reproche à sa belle-mère d’avoir caché l’existence d’un appartement acquis par son défunt mari, mais dont elle empoche les loyers. Peut-il agir contre elle ?
La réponse de l’avocat :
Probablement pas, si, comme c’est sans doute le cas, cette belle-mère a pu, au décès, opter pour l’usufruit de la totalité de l’héritage. Car il sera alors impossible d’invoquer le délit de « recel successoral », consistant à détourner un bien d’une succession, normalement puni par la privation de ce bien. Exemple avec cet héritage, sur lequel la Cour de cassation a eu à s’exprimer, à l’issue duquel une fille unique reprochait à sa belle-mère, mariée en séparation de biens, d’avoir dissimulé le fait qu’un logement à son nom avait en fait été payé par son mari défunt (1 re chambre civile, arrêt n° 14-18.906 du 9 septembre 2015). Cela n’a pas empêché les juges de donner tort à la belle-fille, car entre elle et sa belle-mère, devenues respectivement nue-propriétaire et usufruitière de la succession, « il n’y avait, en l’absence d’indivision, pas lieu à partage ». Autrement dit, impossible pour la belle-fille de se prétendre privée d’un bien qui, de toute façon, lui reviendra à l’issue de l’usufruit ! De son côté, monsieur S. A peu de chances de voir aboutir sa requête.
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